Lu sur un autre forum...

[Louise]

Bonjour,

J'ai trouvé sur un autre forum ( adresse ci-dessous) un réponse du ministère (service des pensions) concernant les CPA, faite à un collègue (message du 12/05/2011 à 14h03) et qui mérite peut-être d'être diffusé...
http://experts-univers.com/validite-avis-mise-retraite-apres-cpa.html?page=4#reponses

[fhar_fr]

Bonjour,

il ne faut pas oublier ceci :

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

et

Or sur le site des circulaires, celle en question n'y figure toujours pas.

à +
Francis