CPA avec CTA

bonjour à tous
La sortie de CPA pose problème pour les personnes nées en 51(fin),52,53 avec la réforme, mais s'il y a au bout une CTA, on voit mal comment la sortie va être traitée par le ministère. On ne peut tout de même pas envisager de faire reprendre les collègues concernés! Ils ont déménagé, leur poste a été attribué... et leur choix de ce type de CPA est clair: l'année de cessation totale d'activité est une entrée dans la retraite. Tout cela a déjà été dit mais ces cas les plus sensibles sont peut-être à mettre en avant et pour eux le ministère doit apporter une réponse au plus vite. La réponse que nous attendons est: "la réforme ne concerne pas ces personnes". Ensuite, rêvons, on pourrait envisager la même réponse pour les autres cpa (sans cta).

Bonsoir Michèle,
Le cas des personnes en CTA est certes, plus délicat pour les personnes nées dans le 2ème semestre 51 et qui ont déjà arrêté de travailler ou qui sont sur le point de s'arrêter... Il serait effectivement urgent que l'on vous donne une réponse sur le sort qui vous sera réservé... mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous quand vous demandez que ces personnes soient en priorité dispensées de la réforme... Toutes les personnes actuellement en CPA ont fait le choix de diminuer leurs revenus pour une période déterminée au départ et pas au delà... et je pense que ce qui pose le plus problème, n'est pas tant de travailler 4 , 8 ou 12 mois de plus ( bien que cela me contrarie énormément!) que de devoir supporter 4 , 8 ou 12 mois de plus avec des revenus inférieurs à ce que nous percevrons à la retraite. Ceci peut représenter un manque à gagner qui peut aller de 4000 € pour les personnes nées en 51 jusqu'à 12000 € pour les personnes nées en 53 ( si l'on estime la différence de revenu à environ 1000 € par mois)... et que nous n'avons jamais choisi!

Ce que nous devons demander, compte tenu de notre engagement irrévocable, c'est que toutes les personnes actuellement en CPA ne soit pas concernées par la réforme.

Si cette foutue réforme doit passer (comme je le crains), j'espère que l'on vous dispensera de reprendre le travail et j'estime que l'on devrait proposer alors à toutes les personnes qui sont actuellement en CPA ( celles en CTA comme les autres) un complément supplémentaire de salaire pour ces 4 , 8 ou 12 mois qui permettrait d'atteindre le revenu que nous toucherons à la retraite!

Dans le cas où nous n'obtiendrons rien du gouvernement, je pense qu'il serait logique que vous ne repreniez pas le travail, vu que vous avez déjà cessé votre activité, mais dans un souci d'équité, il serait normal aussi que votre salaire reste le même pour les 4 mois supplémentaires, comme ce serait le cas pour la génération 52 pour 8 mois de plus et 12 mois de plus pour la génération 53...
Qu'en pensez-vous?
Si nous voulons espérer obtenir quelque chose, il ne faut pas commencer à nous diviser...
En toute amitié ....

Louise bonsoir,
j'ai dû mal m'exprimer; je ne suis pas moi-même en situation de CPA avec CTA, mais en CPA avec la formule 80% puis 60% de temps partiel et née en 52; je ne voudrais surtout nous diviser mais plutôt mettre en avant les personnes concernées par la cpa avec cta (et je n'en fais pas partie) car pour celles nées en fin 51, il est urgent qu'elles sachent où elles vont avec la réforme : il me semble que l'administration ne peut les remettre au travail 4 mois après l'année d'arrêt et que dans un souci d'équité, il pourrait décidé que toutes les personnes en CPA ne soient pas concernées par la réforme.
amicalement
michèle

Bonsoir,

Voici une réponse de M. Tron lors de la séance du 14/10/10 concernant la CPA avec CTA :

La question est toutefois bien réelle pour les enseignants qui bénéficient d’un dispositif spécifique prévoyant, au maximum, une année de rupture. Ils peuvent alors se trouver dans la situation singulière de devoir reprendre une activité alors même qu’ils l’ont interrompue. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique travaille à la résolution de ce problème.

L'article complet : http://www.senat.fr/seances/s201010/s20101014/s20101014_mono.html

Merci Philippe
J'ai copié, dans le post "amendements soutenus ?", les parties du compte rendu qui concernent la CPA .
Sylvie.

Bonsoir,
Le ministre a dit qu-il y avait un réel problème pour les collègues en cpa avec cta. Un recours dans ce cas au tribunal administratif pourrait peut être nous être favorable. Mais pour qu'il puisse y avoir un recours il faut je suppose une décision de l'administration. Il n'est pas évident qu'une décision nous soit notifiée!
Je ne vois pour ma part que deux solutions possibles pour l'administration: nous mettre en disponibilité avec ou sans traitement pendant les quelques mois pour atteindre l'age d'ouverture des droits.
Le ministre ayant dit qu'il n'y aurait pas de rupture dans la rémunération, en étant trés optimiste on peut espérer une disponibilité avec traitement même si on perd pas mal d'argent.
Suis-je trop optimiste?

On peut imaginer une prolongation de notre cessation totale d’activité rémunérée à 60%, « même si on perd pas mal d'argent ». Je ne pense pas que l’on puisse espérer mieux si la réforme est appliquée.
Sylvie.
PS. J’ai relu le message de Louise du 13 octobre ; on peut rêver mieux : « un complément supplémentaire de salaire qui permettrait d'atteindre le revenu que nous toucherons à la retraite ».

Le problème est de savoir comment avoir accès aux décisions de « La Direction générale de l’administration et de la fonction publique ». On peut penser que c’est le boulot des syndicats.
Mais pour l’instant, ils sont dans la logique du refus de la réforme.
Si la réforme finit par s’appliquer, ce que je ne souhaite pas, les syndiqués, dont je fais partie, devrons taper à cette porte. J’ai eu connaissance de recours au tribunal administratif menés par des syndicats et à l’issue positive. Encore faut-il qu’ils s’intéressent à notre problème.
Et tenter un recours qui puisse toucher toutes les CPA.
Sylvie.

Bonjour René et Clo,
Je réponds à vos messages du post « premier message ».
Dans mon arrêté, je suis en CTA (c.à.d. quotité de travail 0% avec quotité de rémunération 60%) jusqu’au 09/09/2011. Le rectorat ne me dit rien, mais je ne lui ai rien demandé non plus…
Clo, il est possible que d’ici le 30 novembre rien ne se passe. Si vous êtes en CTA quand La direction générale de l'administration et de la fonction publique aura réussi à prendre une décision (voir ci-dessus la réponse de Philippe le Sam 16 Oct 2010) pour les personnes dans ma situation, vous pourrez en bénéficier. En espérant que cette décision ne sera pas trop négative.
Pour l’instant, vous avez un arrêté ; s’il n’est pas annulé, vous devez vous y conformer, me semble-t-il.
Je vois difficilement votre arrêté annulé d’ici un mois, vu le flou au sénat sur le problème des personnes actuellement en CPA.
René, qui vous « propose carrément pour 8 mois de plus à purger » ? Votre établissement, le rectorat, la DGE dont vous dépendez ? Et dans quelles conditions ? Ou est-ce seulement vous qui vous appliquez les conséquences de la réforme ?
En tout cas, cela doit être très pénible de travailler à plein temps payé partiellement, sans savoir ce qui va suivre.
Bon courage à tous ; essayez de profiter des vacances !
Amicalement, Sylvie.

Bonsoir à tous et toutes.

Je suis un peu dans le cas de figure de René. Enseignant, professeur en LP, né fin août 1952, je suis en CPA depuis le 1/09/2010, à 100% du temps payé 60% cette année scolaire, avec CTA l'année 2011/2012 payé 60%.
L'arrêté signé stipule une fin de CPA le 31/08/2012.
Je suis comme vous tous dans l'expectative. Je supposais que la fin de la CPA devait coincider avec la mise à la retraite. Les syndicats consultés espèrent que nous serons mis à la retraite à 60 ans ! par dérogation et pour simplifier toute l'organisation des services ! Au minimum ceux en CTA en 2010/2011. Peut-être ceux de 1952 voire 1953.... et tous les autres. Il faut en effet attendre les décrets d'application. Des lettres ont été envoyées en ce sens par différents syndicats.
Dans les manifs, j'ai rencontré d'anciens militants CFDT (mon syndicat jusqu'en... 2003 ) qui m'ont dit que notre cas était plaidable. En effet les formulaires de demande de CPA étaient libellés dans la région Aquitaine à peu près ainsi : CPA se terminant à la rentrée suivant l'age de droit à la retraite soit 60 ans. L'argument est qu'une CPA est déjà dans l'esprit une sortie de carrière. Une cessation progressive n'en est plus une s'il y a reprise. Maintenant avec l'esprit de ceux qui font cette réforme, il faut s'attendre à tout...
Peut-être nous proposera t-on un rééchelonnement de la CPA... Peut-être l'état honorera t-il son engagement et nous laissera partir en retraite à 60 ans... Attendons.

Cordialement.

Jean Michel

Bonsoir,
je viens de trouver un article intéressant sur le code des pensions civiles et militaires.
Peut-il s'appliquer à notre cas?

Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre Ier : dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre IV : jouissance de la pension ou de la solde de réforme.Article R36
Version en vigueur au 8 novembre 2010, depuis le 1 janvier 2004
Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 18 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.


Versions:
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Cité par:
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 23 (Ab)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 27 (V)

bonjour!
voila , après m'être renseignée et après avoir envoyé des lettres en recommandé, le rectorat me confirme que je ne dois pas quitter le 30 novembre mais rester 4 mois de plus !voir en bas le lien actualisé le 17 novembre pour les CPA . Je dois vous dire que 8 jours avant de quitter c'est difficile de s'y comformer!!4 mois de plus!!!! pour ceux qui ont quitté avant j'ose espérer pour eux qu'ils pourront avoir une dérogation car la loi n'était pas promulgée! voila fin de toutes les questions!



http://vosdroits.service-public.fr/F2114.xhtml

Je ne comprends pas votre situation, à moins que vous ne soiyez pas enseignante.
Le début de la cpa intervient au début de l'année scolaire pour les enseignants.
En cas de cta , celle-ci est d'une année scolaire. Donc la cta se termine obligatoirement le 31 aout.
En ce qui me concerne mon anniversaire est au mois de mai, mais sur mon arrété,la cpa se termine le 31 aout.
Y aurait-il une erreur ou est ce que j'ai rien compris?

bonjour,
je suis enseignante dans le privé donc notre retraite n'est pas une retraite de fonctionnaires mais cram+ arco. aussi nous commençons la cpa en début année scolaire et finissons à la fin du mois de nos 60 ans( ou avec les nouveaux ages avec la nouvelle loi) .la cta dure un an et nous effectuons la 1 ere année à 100% payée 60% les suivantes (complètes ou incomplètes à 50% payées 60%) et la dernière 0% payée 60%. Nous n'avons pas intérêt à finir l'année car le montant de la retraite à 60 ans ou 60 ans et 4 mois est plus important que les 60% en travaillant à mi-temps, ( si on a tous ses trimestres) Dans le privé , on est payé par l'EN mais les retenues sont plus importantes et la retraites est inférieure à 20 % car elle est calculée sur les 25 meilleures années!donc on ne nous oblige pas de finir l'année scolaire;
Je pense que les modalités de départ à la fin du mois de nos 60 ans correspond au privé (infirmieres....)bon soirée à vous

bonsoir,
Il me semble que les regles de cpa sont les mêmes pour le privé ou le public si j'en crois cette lettre trouvée sur internet concernant le prive.
http://www.ac-montpellier.fr/ia34/pdf/file/sdp/Enseignement_prive/CPA.pdf.

PS Il y a une page 2

effectivement !
alors si vous aviez tous vos trimestres vous pouviez arrêter à la fin du mois de vos 60 ans.(avec l'ancienne loi).
c'est ce qui est précisé même en cas de CTA.la derniere année n'est pas une année scolaire.cordialement

Bonjour Clo et Bernard,
J'espère que vous ne m'en voulez pas d'avoir déplacé vos messages.
Clo je suis vraiment désolée pour vous. Je vais vous le redire dans le sujet "après le vote".
Pour la CTA, je pense aussi que le problème n'est pas public ou privé ; " Cessation totale d'activité, l'année scolaire précédant la date de mise à la retraite " est la formulation peu claire, comme souvent dans l'administration, qui figure dans les annexes des circulaires de CPA.
Dans mon premier arrêté de CPA, la CTA était du 01/09/2011 au 31/08/2012 alors que j'aurai 60 ans le 10/09/2011, soit près d'un an avant le 31/08/2012...
Dans le formulaire de CPA que j'avais rempli, la date de fin n'était demandée nulle part ! J'avais fait part de mon étonnement au téléphone, il m'avait été répondu de ne pas m'inquiéter, que l'administration la fixerait.
J'ai été consternée quand j'ai reçu l'arrêté dont je parle ci-dessus, et j'ai bataillé ferme au téléphone pour le faire changer. Je n'ai pu avoir gain de cause qu'en citant une collègue qui avait commencé sa CTA un 30 octobre.
J'ai ensuite reçu deux arrêtés, l'un pour annuler celui avec 2012 et l'autre avec CTA du 10/09/2010 au 09/09/2011.
Donc Bernard, il n'y a pas d'erreur mais une imprécision dans les textes. Que signifie "année scolaire précédant la date de mise à la retraite" ? les formulaires de demande étaient mal conçus aussi, et différents suivant les académies...
Sylvie.

Encore merci à notre administratice!
Si la circulaire pour cpa avec cta n'est pas parue, c'est qu'il y a problème et donc recours possible devant le tribunal administratif.
Il semblerait que les frais d'avocat soient infèrieurs à 1000 € d'aprés le site du conseil d'état.
Gardons espoir!

bonjour!
je remets un message plus spécifique pour les CTA! eh oui comme je le précise dans le sujet des circulaires , seule notre date de naissance est prise en compte et donc après avoir cesser mon activité au 30 novembre on me demande de continuer mon activité jusqu'au 30 mars!!! L'arrêté rectoral va m'être remis, pas de préavis , pas de délai je dois aller retravailler!!!bon courage à ceux qui sont dans mon cas!

bonjour,
Je pense qu'à partir du moment ou on modifie un arrété, c'est que la loi est rétroactive, donc le recours me parait possible.
Pour ma part je viens de contacter aujourd'hui l'autonome de solidarite via la MAIF pour avoir une aide juridique.
Si certains d'entre vous sont adhérents à l'Autonome , ils pourraient faire de même dans les plus brefs délais.
Notre situation ne pourrait qu'en être mieux défendue.

Bonjour Bernard,

Je suis, moi aussi adhérente à l'autonome de solidarité... Que leur avez-vous demandé et que vous a-t-on répondu? Tant que nous n'avons pas reçu de nouvel arrête modifiant notre arrêté initial de CPA, peut-on réellement exercer un recours? Sinon, sur le principe, je reste toujours d'accord pour une action collective, mais peut-on être conseillé auparavant sur nos chances d'aboutir et par qui?
Merci à tous...
Louise

bonjour,
Je suis passé par la maif qui a transféré mon appel vers les services juridiques. Il faut être adhérent à l'autonome car l'aide juridique de la maif ne s'applique pas aux questions de travail, m'a-t-on dit..
J'ai soumis mon cas de façon succinte par téléphone, ils ont pris des notes, et m'on dit qu'ils me contacteraient plus tard, j'ai bien précisé que la circulaire n'était pas encore sortie.
Pour le moment pas de nouvelles.

Un document (compte rendu de réunion de la FSU en date du 8 décembre) peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.fsu.fr/IMG/pdf/doss_retr_101213_cr_reunion_technique_dgafp.pdf

Voir page 3 à propos de la CPA avec CTA....

Bonjour,

Je trouve très surprenant la décision du rectorat modifiant unilatéralement la prolongation de l'activité avant la période non travaillée.
La circulaire concernant la CPA avec CTA n'est pas parue et la nouvelle loi précise que les agents déjà en CPA en gardent le bénéfice ....
On interdit donc à un agent la possibilité de choisir une dernière période non rémunérée en attendant d'atteindre l'âge légal ?

Concernant l'aspect juridique, est-il juste d'intercaler 4,8 ou 12 mois d'activité avant l'année non travaillée ?
En effet, en choisissant une CPA avec CTA, on a évalué un certain risque : on économise notre temps de travail au début pour en bénéficier, dans mon cas, dans 2 ans, mais si c'est dans 3 ans, cela change tout !

La piste juridique via l'autonome me semble donc à suivre ...
Bien cordialement,
Philippe.

Bonsoir,
Stupidement, j’ai arrêté l’autonome le 10 septembre, date du début de ma CTA.
Pour l’instant, aucune nouvelle pour moi.
Comme Philippe je suis surprise que des décisions semblent être prises alors que la circulaire spécifique aux enseignants avec CTA n’est pas parue.
D’après le compte rendu de réunion technique signalée par Louise ci-dessus et par Bernard dans le sujet "circulaire du 6 décembre", une réponse doit être donnée courant janvier. Bizarre…
Beaucoup de courage et de sang froid pour Clo qui est en première ligne et fait le grand écart.
Sylvie.