journal officiel

Bonjour à tous ,


Voici le lien vers le journal officiel de ce jour :http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

C'est l'article 54 qui nous concerne : il est validé avec toujours cette "imprécision" entre la cessation progressive et la cessation anticipée....

Cette imprécision permettra peut-être aux bénéficiaires de CPA avec CTA de plaider leur cause devant un tribunal administratif, voire en conseil d'Etat, à moins qu'un arrêté ne clarifie la situation.
Pouyr l'instant, nous en sommes toujours au même point, bien qu'il convienne d'être assez pessimiste en ce qui concerne la CPA sans CTA...


Quetion d'un sénateur et réponse :

Question
M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la cessation progressive d’activité, la CPA, chacun le sait, est une forme spécifique de travail à temps partiel qui permet d’aménager une transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Seul le fonctionnaire dont le grade fixe l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans peut en bénéficier, dans la limite d’âge fixée à 65 ans. Il s’engage à y demeurer jusqu’à 60 ans.

La CPA ne peut pas être prise avant l’âge de 57 ans, au lieu de 55 ans avant 2004. Une période de transition a étalé cette condition à 56 ans en 2005, 56 ans et trois mois en 2006, et 56 ans et six mois en 2007.

Comme pour le temps partiel, les périodes en CPA sont comptées comme du temps plein pour la constitution du droit à pension – sous condition de quinze ans de service – et pour la durée d’assurance – décote et surcote. Pour le calcul de la pension, seule la quantité réellement travaillée est prise en compte dans la durée de service.

Depuis janvier 2004, les fonctionnaires ont la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base du temps plein. Les agents en CPA améliorent ainsi la durée de service pour le calcul de leur pension, en cotisant pour la retraite sur la base d’un temps plein. Le taux de cotisation est celui du droit commun, soit 7,85 %. Mais la demande présentée en même temps que la demande de la CPA est irrévocable, et cela pour toute la durée de la CPA.

Dans ce cadre, votre texte a suscité interrogations et inquiétudes chez bon nombre de fonctionnaires, notamment dans la corporation des enseignants qui sont nés entre 1951 et 1953 et qui sont actuellement en CPA. Ils craignent de devoir travailler au-delà des 60 ans, alors que l’administration leur a demandé de faire des choix d’options et de date de départ irrévocables.

Prenons un exemple concret.

Un enseignant né en novembre 1951 a opté pour une CPA au 1er septembre 2008 avec les options suivantes : deux ans – du 1er septembre 2008 au 30 août 2010 – avec un temps de travail de 80 % payé 87,6 %, un an – du 1er septembre 2010 au 30 août 2011 – avec un temps de travail de 60 % payé 70,9 %, ces conditions étant prolongées du 1er septembre 2011 jusqu’à la date anniversaire de ses 60 ans, en novembre 2011.

Il fait le choix d’une surcotisation sur la totalité de cette période de trois ans et trois mois, afin d’atteindre le taux de 75 %. En l’état actuel de nos débats, il devrait vraisemblablement effectuer quatre mois supplémentaires.

Cette prolongation, en contradiction avec le contrat irrévocable officialisé par arrêté rectoral, soulève plusieurs questions.

Dans quelles conditions devra-t-il reprendre ? À 60 % ou à temps complet ? Que deviendra son collègue, qui assurait les 40 % restants de son emploi du temps ? Ce collègue risque-t-il d’être rayé des cadres ? Sa surcotisation choisie en 2008 sera-t-elle devenue inutile ? Cet enseignant va se retrouver en contradiction totale avec l’arrêté qui prévoyait la fin de la CPA lorsque son collègue aurait atteint le taux de 75 %.

Pour toutes ces raisons, messieurs les ministres, je vous demande de rassurer ces agents en maintenant le dispositif de la CPA dans les termes de 2003, et ainsi de permettre à tous les fonctionnaires et agents de l’État d’aménager « une transition sereine entre activité et retraite ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)


Réponse


Réponse de Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique :

"Réponse : Monsieur Kerdraon, vous m’avez interrogé sur la cessation progressive d’activité. Je voudrais vous rassurer : nous excluons évidemment toute rupture entre l’activité et la pension. Tous les dispositifs seront prolongés de sorte qu’il n’existe aucune rupture.

La question est toutefois bien réelle pour les enseignants qui bénéficient d’un dispositif spécifique prévoyant, au maximum, une année de rupture. Ils peuvent alors se trouver dans la situation singulière de devoir reprendre une activité alors même qu’ils l’ont interrompue. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique travaille à la résolution de ce problème."

La dernière phrase est inquiètante quand même....elle laisse entendre qu'une nouvelle fois la direction générale travaille seule, sans concertation....

Attendons....

Bonjour Jean-Michel,
Vous avez l'air de connaitre la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Personnellement, j'ignorais jusqu'à son existence. Et je n'ai rien trouvé d'intéressant sur Internet.
Pouvez-vous nous éclairer ? Pourrait-il être utile de leur écrire ?
Savez-vous, par exemple, comment être informé de ses décisions ?
Merci pour toute information que vous pourriez nous communiquer, même sous forme d'adresse de site.
Cordialement, Sylvie.

Ne vous y trompez pas... Tout ce que j'ai publié a été trouvé sur le net ou résulte de conversations avec des camarades de mon syndicat. Ce ne sont que des conjectures, tant qu'aucun arrêté ne précisera le texte du JO !

Malheureusement, je suis comme vous, dans l'expectative... et comme vous, je guette des réponses possibles à notre sortie de carrière menacée.

Pour l'extrait ci-dessus, voir le site du sénateur en question...

Voir aussi les derniers messages, dans le sujet "amendements soutenus ??". Tout y a été recopié.
Sylvie.