La légalité de la chose ???

Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum et une question me taraude : je croyais que la loi n'est pas rétroactive en France, mon contrat de CPA porte bien "irrévocable et 60 ans". Quelqu'un a 't-il eu un contact avec un avocat pour s'assurer de la légalité de cette mesure ? Merci pour votre réponse et pardon si vous avez déjà traité ce sujet (je ne navigue pas aisément sur le site !)
Groseille (née en 53)

Bonjour,

j'avais hier un rdv avec une avocate spécialisée en Droit administratif, rdv que m'a obtenu l'Autonome, et rdv pour évoquer le sujet de manière générale.

Pour l'Avocate, seule compte la Loi, juridiquement nous n'avons rien à attendre de la prochaine circulaire qui interprètera la loi mais ne lui rajoutera rien.

Je reprends la remarque de Groseille : c'est en effet sur le critère d'antériorité qu'une action pourrait éventuellement être tentée. Pour cela, l'avocate doit étudier en détails le texte de la loi de novembre, et ensuite, elle dira ce qu'il serait selon elle possible de faire.

Je vous dira ce qu'il en est dans quelque temps.

Francis

A Francis ,
Savez vous par votre avocat la valeur juridique d'un arrêté rectoral de mise en retraite sans maintien en fonction à 60 ans (CPA), SIGNE AVANT la loi de Nov 2010 ? Non rétroactivité de la loi ?
Merci

Bonjour,

non, je ne lui ai pas posé la question, le 1er entretien est seulement une présentation du dossier,
on n'est pas rentré dans les détails.
par contre, si l'autonome accepte de suivre un peu le dossier, à voir si une démarche commune entre les collègues concernés serait à la fois possible et plus efficace.

à +

Francis

Bonsoir,
Un avocat ,avant de répondre au rectorat m'obligeant à choisir entre la poursuite de 4 mois OU un départ à 60 ans mais avec pension différée, m' a conseillé de refuser car
1 Non rétroactivité des lois , principe général du droit
2 Signature du recteur avant la loi
3 La loi de nov par l'article 54 alinéa 2 AFFIRME que nous conservons le bénéfice de notre CPA à titre personnel ...donc!
L'autonome que j'ai contactée veut bien nous aider aussi
A bientôt

Bonjour,
Je suis sur Nancy-Metz. L'autonome m'offre la consultation juridique avec son avocat (que je rencontre mardi 8 mars) mais m'a indiqué que son aide s'arrêtait là et que s'il y avait recours devant le TA, c'était à moi, avec l'aide éventuelle d'un syndicat de me débrouiller (je ne crois pas à cette dernière : le SNES a réagi avec agressivité lorsque le délégué syndical de mon établissement l'a contacté, comme si nous étions des privilégiés qui trouvions encore le moyen de nous plaindre). Je suis en CPA dégressive et aurais dû m'arrêter le 20 octobre 2011 (septembre et octobre 2011 travaillés à 60% payés 70%). Je suis de 1951 et dois donc prolonger de 4 mois. J'aurai par ailleurs à 60 ans largement les 163 trimestres requis.
Je donnerai évidemment sur ce forum les infos qui m'auront été données par l'avocat.

Bonjour Solace
Avez-vous reçu aussi un arrêté rectoral de mise à la retraite mentionné SANS maintien en fonction et signé AVANT la loi de nov, pour la date de vos 60 ans ? Je suis comme vous largement au dessus des 163 trimestres mais savez vous qu'on ne peut pas en cpa continuer après l'âge légal donc ...60 ans sur mon arrêté rectoral. Vous a-t-on proposé de partir mais avec pension différée de 4 mois? (acad. de STRAS.)
Snes : idem , aucun soutien , jalousie ?

Bonjour,
Non, je n'ai pas reçu l'arrêté rectoral de mise à la retraite dont vous parlez. Le seul document officiel en ma possession est celui de ma mise en CPA qui est censée s'arrêter le 20/10/2011 (date de mon 60ème anniversaire). Le Rectorat ne m'a rien proposé pour l'instant : mes derniers appels téléphoniques datent de décembre dernier et leur réponse était : "On attend la circulaire qui doit préciser les choses pour les enseignants en CPA".

Merci pour votre réponse . J'en déduis une fois de plus que les rectorats font du cas par cas ...

Bonjour

pour l'avocate que j'ai consultée, une éventuelle action juridique ne pourrait porter que sur l'antériorité de nos dates d'entrée en cpa (avec un contrat écrit sur 3 ans) par rapport à la loi de novembre 2010.
Mais elle veut étudier de manière plus approfondie si une action aurait des chances d'aboutir, et cette étude préalable a évidemment un coût. L'autonome est sollicitée pour cette dépense, j'attends sa réponse d'ici quelques jours sans doute.

à + tard.

Francis

Bonjour à tous,

Merci pour toutes ces infos trouvées au retour de vacances... Cela signifie t-il que nous pourrions encore espérer que la date de fin de CPA qui nous a été donnée par arrêté ministériel ne pourrait être modifiée, du fait que la loi indique que nous gardons le bénéfice de notre CPA... Question d'interprétation des textes sans doute?
En tout cas, Francis, si l'avocate de l'autonome ( à laquelle je suis inscrite) pense que nous pouvons aboutir et qu'il est conseillé de se regrouper, je suis partante! Tenez nous au courant et merci pour vos initiatives...
Bien cordialement.

Louise

Principe général de non rétroactivité des lois et article 54 ( mon avocat , en privé)
Autonome : ok ensemble s'il le faut !

bonjour,
moi aussi, assurée à l'autonome et partante pour agir.

Bonjour,

C'est bien d'être à plusieurs, mais si on pouvait être plus nombreux que quelques-uns, on aurait sans doute plus de chances. Par contre, difficile de savoir combien on est en CPA (avec ou sans CTA), et comment les contacter ?

En tout cas, dès que j'ai du nouveau, je laisse un message.

à + tard.
Francis

J'ai téléphoné aujourd'hui au rectorat où l'on m'a répondu qu'on n'avait pas toujours pas la circulaire mais on m'a dit qu'on m'enverrait un formulaire avec deux solutions:partir à la date prévue mais au prix de quatre mois sans ressources,ce qui me paraît tout à fait ignoble.Pourquoi faudrait-il ainsi rester sans ressources alors qu'on a un contrat signé par l'état?L'autre solution serait de faire quatre mois de plus de Cpa mais avec aussi une perte de revenus.Cela est contraire à l'idée même de la CPA qui présentait un caracrtère irrévocable.De toutes les façons,on méprise totalement le contrat passé avec le fonctionnaire,on foule aux pieds la non-rétroactivité des lois etc...Je suis révolté,scandalisé de cette attitude de mépris d'un état à l'égard de fonctionnaires qui l'ont servi pendant des dizaines d'années.
Le recours au conseil d'état peut se faire dès qu'on a la décision mais quand viendra-t-elle?Il faut que ce recours soit fait dans les formes parce qu'on a tendance à rejeter les recours surtout s'ils sont gênants pour des "vices de forme".Je propose les idées suivantes:
-la non-rétroactivité de la loi
-la caractère irrévocable de la CPA qui a été oublié par l'état
-le devoir d'information de l'état qui n'a pas été rempli
-le fait que la cpa est un dispositif librement choisi et que toute prolongation s'apparente à de la contrainte et se récèle contraire à la déclaration des droits de l'homme
-l'état ne peut avoir deux attitudes:le respect des avantages acquis pour l'entrée en CPA,mais pas pour la sortie de CPA
-la perte de revenus pour une loi qui prétendait le contraire.
-la fin d'activités voulue par la CPA ne signifie pas rupture de contrat et le salaire doit être maintenu.etc
Nous devons agir dès maintenant et créer une association pour faire valoir nos droits.

Bonjour c est mimiseb ,je n ai pas encore vu l avocat de l autonome , comment pouvons nous nous regrouper, le rectorat m a donne 15 jours pour dire si je prolonge de4 mois , faute de réponse dans les délais impartis je conserve ma date départ au 1 septembre 2011 mais resterai sans salaire pendant 4mois , c'est intolérable

Bonjour,

ton Rectorat prend des initiatives sans s'appuyer sur un texte juridique, il y aura tjs possibilité de faire un recours gracieux, et/ou un recours juridique. Attention, c'est très souvent que l'Etat ne répond pas à un recours gracieux, et dans ce cas, absence de réponse = l'Etat ne veut pas en entendre parler : il faut aller au tribunal adm. mais on en revient au même : on a tous besoin de savoir si une action contre la rétroactivité a des chances d'aboutir. J'attends la réponse de l'Autonome par rapport à la demande de mon avocate sur son souhait d'étudier le dossier en profondeur.

à + tard.
Francis

S,il y a des frais je suis ok pour m, associer
Est ce que sur ces forums on peut donner ses coordonnées ?

Bonjour,
Je pense que vous pouvez vous envoyer des messages (« Messagerie» à coté de « Déconnexion » tout en haut ou cliquer sur "MP" à droite d'un message). Cela peut permettre d’échanger les adresses mails ou autres sans les rendre publiques. Le message privé reste dans votre boite d'envoi tant qu'il n'a pas été lu par le destinataire. Me signaler si non satisfaisant.
Par ailleurs, j’ai téléphoné hier à la DGE du rectorat de Versailles dont je dépends. Ils m’ont dit ne rien savoir et être en attente d’information. Un courrier devrait m’être adressé un jour…
Cordialement, Sylvie.

Bonjour,
Résultats de mon entrevue avec l’avocate de l’autonome hier après-midi : elle ne peut aucunement s’engager sur la réussite éventuelle d’une procédure avant d’avoir étudié de façon approfondie les textes en question. Coût de cette étude (à ma charge, l’autonome m’a clairement indiqué que son aide s’arrêtait à cette seule première consultation) : 250 euros HT. Par ailleurs, elle ne peut évidemment pas prendre le risque de me conseiller de ne plus me rendre au travail après la date de mes 60 ans (20 octobre 2011) d’autant qu’un recours éventuel dès maintenant devant le TA ne serait de toute façon pas jugé avant des mois. Elle me précise que je peux toujours demander des dommages-intérêts à l’Etat postérieurement. Elle s’étonne que les syndicats ne nous aident pas dans ces démarches. Elle pense que je devrais reprendre contact avec le Rectorat (je ne l’ai pas fait depuis décembre car ils attendaient eux aussi cette fameuse circulaire qui semble ne devoir jamais venir) afin de voir ce qu’ils me proposent. Sur la non-rétroactivité de la loi, elle n’est pas très catégorique, affirmant qu’il y a des exceptions…
Bref, je ne suis guère plus avancé mais il est vrai qu’il serait intéressant de nous regrouper collectivement (comment ?). Une coordination nationale est-elle envisageable ? Si des personnes en CPA fréquentant ce forum se trouvent dans l’académie de Nancy-Metz, je les invite à prendre contact par mail (solace@aliceadsl.fr) .
Cordialement,
solace

Réponse à TANCREDE 64 , MIMI ET SOLACE,
J'ai du , dès début décembre me positionner car le rectorat de Strasbourg m'a demandé de choisir dans les 15 jours entre faire 4 mois de plus et changer ma date de départ ou MAINTENIR ma date ( jour d'anniversaire de mes 60 ANS)...MAIS PENSION DIFFEREE
J'ai pris mes responsablités , sur les conseils de mon avocat qui m'a conseillé :
REFUS de changer la date, REFUS de ne pas être payé durant 4 mois. C'est clair : je partirai le jour de mes 60 ans CAR
1/ arrêté de mise à la retraite en ma possesssion signé en juillet 2010 par le recteur sans maintien en fonction
2/ principe de non rétroactivité bafoué (l'article 54 dit bien " à titre personnel" donc la non rétroactivité n'a pas a être remise en cause pour des raisons collectives .... débat en vue car selon la CEDH avec un infirmier qui avait 3 enfants , principe de non rétro réaffirmé)
3/ le fameux article 54 voir légifrance, est clair : nous CONSERVONS le BENEFICE à titre personnel de notre CPA (DONC LES AVANTAGES) et il n'y a pas d'allusion au recul de l'âge légal pour nous.
REFUS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ( pas de réponse).Comme Zola dans l'affaire Dreyfus :"j'attends". C'est sûr que j'ai pris le risque de ne pas être payé mais on réglera ça au tribunal ad puis en conseil d'Etat et à la CEDH de Strasbourg Quand ???


Vous ne trouvez pas bizarre que chaque rectorat fasse sa cuisine à sa façon ?

Voir des exemples sur le principe de non rétroac.
combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/
OU retraite anticipée dans la fonction publique
OU cedh rétroactivité gendarmes en colère

Bonjour,

Un état des lieux (page 2) expliquant l'embarras de notre administration à produire cette fameuse circulaire.
(les 4 ou 8 mois supplémentaires des générations 51 et 52 qui ne correspondent pas à une année scolaire).

http://www.paris.snes.edu/publications/paris-snes/parisnes1011/psi210.pdf

Bien cordialement,
Philippe, académie de Reims.

Philippe,
le snes ne dit rien sur les cpa... dégressives ( 80% 2 ANS PUIS 60% la dernière année) et semble entériner l'idée du recul de l'âge légal : article 54 alinéa 2 STRICTEMENT muet sur ce sujet...

J’ai l’impression que nous avons reçu, suivant les académies, des documents officiels d’entrée en CPA différents : le mien ne fait aucune mention de départ en retraite automatique à l’issue de cette CPA. Un document du SGEN (sur la législation antérieure à la nouvelle loi du 10 novembre 2010) précise d’ailleurs que le fonctionnaire peut « choisir la date de sortie du dispositif. Il n’est pas demandé de faire ce choix au moment de la demande d’entrée en CPA. La sortie du dispositif signifie la mise à la retraite à dater du premier jour du mois qui suit la réalisation des conditions exigées. » J’ai pour ma part envoyé ma demande pour être mis en retraite le jour de mon soixantième anniversaire (20 octobre 2011). Le hic : l’accusé de réception de ma demande renvoyé par le Rectorat est daté du 16 novembre 2011, soit postérieur à la nouvelle loi. Or, selon cette nouvelle loi, « la réalisation des conditions exigées » prévoit que je fasse 4 mois supplémentaires. Evidemment, je peux arguer du fait que la législation qui s’applique à ma CPA devrait rester en tout état de cause celle qui prévalait au moment de mon entrée officielle en CPA (le 01/09/2009) et qu’à cette époque, la loi prévoyait que je pouvais partir à 60 ans (principe de non-rétroactivité déjà largement évoqué dans ce forum)
Je suis totalement solidaire avec tous ceux qui sont prêts à mener ce combat. Mais mes charges financières actuelles ne me permettent pas de renoncer pendant 4 mois à toucher le moindre salaire. Car, GZIG51, c’est bien ce qui va se passer pour vous, sans espoir proche d’être indemnisé. Je pense que l’absence de circulaire pour nous tient au fait qu’elle risquerait de polariser beaucoup plus aisément les critiques et les contestations, alors que dans l’état actuel flou des choses, chaque Rectorat fait sa cuisine, ce qui se traduit par un émiettement des réactions et une difficulté beaucoup plus grande à fédérer la contestation. C’est pourquoi, en complément de toute éventuelle action collective devant le TA, il importe que chacun d’entre nous ne se laisse pas intimider par son Rectorat et laisse clairement entendre qu’une action judiciaire sera intentée si on tente de nous imposer des dispositions contraires aux engagements qui avaient été signés.