Après le vote de la loi

Ecrit par Admin :
Dans ce sujet nous pouvons écrire les informations obtenues, quand elles sont plus précises que le contenu de la loi avec ses amendements..

Ecrit par Martine :
Je suis en CPA depuis septembre 2010 et je viens de recevoir un dossier de mon syndicat (SPLEC, enseignement privé) concernant la réforme. Je suis comme vous inquiète car je croyais comme vous partir au bout de la troisième année (2013). Je suis en CPA progressive ( 80 % et 60 %); Je vous copie un paragraphe qui me semble intéressant dans ce que je viens de recevoir :

Bénéficieront, malgré la réforme, et après le 1er juillet 2011,
des actuelles modalités de calcul, les enseignants qui sont,
au 31/12/2010, à moins de 5 ans de la date de l’ouverture des
droits à la retraite de leur corps (ou qui l’ont dépassée

Bien qu'ils restent très généraux et ne traitent pas de la CPA, je pense qu'on peut comprendre que notre CPA pourra se dérouler comme c'était prévu ???

Par ailleurs, je vous signale qu'aujourd'hui sur Europe 1 il y a antenne ouverte ("les experts") sur ce thème des calculs de retraite (téléphone : 3921. Je viens de téléphoner. On m'a d'abord dit qu'étant née en 53 je devais faire une année de plus, puis après, ayant soulevé le problème des CPA avec dernière année non travaillée (ce qui n'est pas mon cas, mais c'est ce qui pose le plus de problèmes), on m'a dit qu'en effet, cela posait un problème et qu'il faudrait un arrêté spécial. Si quelqu'un est en ligne actuellement, ce serait peut-être bien de téléphoner à nouveau pour leur parler du problème des CPA. Qu'on en entende enfin parler !
Moi, j'ai coché sur mon engagement que je partirai à l'âge où j'aurai les trimestres nécessaire pour le taux plein : or en 2013, j'aurai 168 trimestres !
Bien à vous, Martine

Je reprends l'ordinateur pour vous envoyer l'adresse complète concernant ce dont je viens de vous parler :
http://www.spelc-centre.fr/spelc-centre/service_retraite.html

Mon syndicat vient de m'écrire qu'ils avaient déjà posé la question au ministère de l'Education nationale concernant ce qui nous soucie tous ici : la date de sortie de la CPA déjà signée. Le ministère n'a toujours pas répondu et, d'après mon syndicat, se trouve face à un problème qu'il n'avait pas envisagé ! Mon syndicat a réitéré sa question et pense qu'une circulaire précisera les modalités pour notre cas. Je vous préviendrai quand mon représentant saura quelque chose.
Pour ma part, j'ai coché sur mon engagement que je partirai quand j'aurai atteint le nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein. Or en 2013, année de mes 60 ans, j'aurai largement le nombre de trimestres qui convient ! Et je suis révoltée à l'idée de faire un an de plus après ces trois années de sacrifice financier. J'ai signé pour 3 et non pour 4 !
Gardons espoir !

Extraits trouvés dans le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F2114.xhtml

" Mis à jour le 17.11.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La CPA prend fin :
• à la demande du bénéficiaire, à la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite,
• ou à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• ou au plus tard à la limite d'âge.

Age d'ouverture des droits à la retraite
Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans.
Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, l'âge minimum de départ à la retraite dépend de l'année de naissance :
• ceux nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent partir en retraite à partir de 60 ans et 4 mois,
• ceux nés à partir du 1er janvier 1952 peuvent partir à partir de 60 ans et 8 mois,
• ceux nés à partir du 1er janvier 1953 peuvent partir à partir de 61 ans. "

Cela a un petit air officiel...

Bonjour,

Il me semble que tout ça est très clair... Pour bénéficier de la retraite à taux plein, les conditions sont d'une part d'avoir atteint l'âge requis ( donc 60 ans et 4 mois, 60 ans et 8 mois etc... en fonction de l'année de naissance) et d'autre part d'avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires. Donc, la réponse est sans appel, nous ( tous ceux en CPA et nés à partir du 1er juillet 1951) devrons travailler au minimum 4 ou 8 ou 12 .... mois de plus et donc l'engagement pris au moment de notre entrée en CPA ne sera pas respecté!.... y a-til un recours possible?...
Ceci ne règle cependant toujours pas le cas des personnes en CTA. Je ne suis pas concernée, mais j'ai du mal à croire qu'on puisse leur demander de reprendre le travail après avoir cessé ses fonctions...
Merci pour ces infos...

bonjour!
aujourd'hui , à 10 jours du 30 novembre ,date de ma cessation d'activité écrit sur mon contrat (CPA avec CTA)j'ai contacté le rectorat, le syndicat, les services retraites..personne n'a d'élément d'autant que ma retraite sera dans plus d'un an!! la caisse de retraite me dit: retelephonnez en février! aussi puisque personne n'a d'information je ne sais pas si je dois partir le 30 novembre au risque d'être 4 mois non payée : du 1 -12- 2011 au 1-4- 2012 car en effet c'est bien la date de naissance qui sera prise en compte, aucune dérogation à attendre de ce côté là! de toute façon mon poste ne sera pas pris par un titulaire jusqu'en septembre!mais après?d'autres rectorats n'ont personne dans mon cas!donc que faire?dois je envoyer en recommandé une lettre au rectorat si ma cause est plaidable par la suite pour stipuler mes demandes d'informations qui sont restées vaines ?Vais je recevoir un avis de cessation de fonction? Y aura t il un décret pour les personnes dans notre cas? et quand? ai je le droit de continuer à exercer alors que le contrat cesse au 30 novembre vu que des ATE pour me remplacer le rectorat n'en a apparemment pas de prévu!!! question sans réponse !! pour les autres personnes en CPA je crois qu'elle sera prolongée malheureusement dans les mois qui viennent .

mon conseil personnel: écrire en recommandé avec accusé réception au recteur de l'académie, à la directrice de la drh du ministère ainsi qu'au ministre de l'éducation lui-même: il est temps, à 10 jours de l'échéance, que votre situation soit éclaircie, je considère comme inacceptable cette absence d'information, c'est quand même leur travail de réfléchir à ce genre de problème et surtout d'y répondre de manière satisfaisante pour vous.
amicalement, michèle

bonjour michèle,
merci de vos conseils;effectivement je vais écrire en recommandé cette fois car j'ai bien écris au divers ministères (travail _éducation nationale- sénateur) mais je n'ai reçu aucune réponse sauf du sénateur qui répondait sur un autre sujet (enfants et départ anticipé!!!).et espérons que le 30 j'aurais une réponse !!

Je suis en CTA depuis le 10 septembre 2010 ; je n'ai pas reçu d'avis de cessation de fonction. L'arrêté de CPA était suffisant. Il n'y avait pas d'heures pour moi à la rentrée de septembre (l'incidence de ma CTA avait été prise en compte au moment de la DGH pour la rentrée 2010).
Je rappelle l'intervention de Georges Tron au sénat :
"La question est toutefois bien réelle pour les enseignants qui bénéficient d'un dispositif spécifique prévoyant, au maximum, une année de rupture. Ils peuvent alors se trouver dans la situation singulière de devoir reprendre une activité alors même qu'ils l'ont interrompue. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique travaille à la résolution de ce problème."
Je vous conseille donc d'envoyer aussi une lettre recommandée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Le secrétariat de votre établissement doit pouvoir vous renseigner sur l'adresse.
Comment réagit votre chef d'établissement ? C'est peut-être aussi à lui de faire quelque chose.
Bon courage, Sylvie.
P.S. Site pour les coordonnées :
http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_171751.html

clo4142 a écrit:bonjour!
voila , après m'être renseignée et après avoir envoyé des lettres en recommandé, le rectorat me confirme que je ne dois pas quitter le 30 novembre mais rester 4 mois de plus !voir en bas le lien actualisé le 17 novembre pour les CPA . Je dois vous dire que 8 jours avant de quitter c'est difficile de s'y comformer!!4 mois de plus!!!! pour ceux qui ont quitté avant j'ose espérer pour eux qu'ils pourront avoir une dérogation car la loi n'était pas promulgée! voila fin de toutes les questions!



http://vosdroits.service-public.fr/F2114.xhtml

Je déplace les réactions à ce message datées du 23 novembre vers "CPA avec CTA", car je pense qu'elles ne concernent que les personnes ayant demandé une CTA.
Sylvie alias Admin.

Bonjour Clo,
vraiment désolée de ce qui vous arrive. Je suppose que vous n'avez pas voulu prendre le risque de vous arrêter sans être certaine de ne pas avoir à reprendre dans un an. Je trouve scandaleux qu'on vous donne cette réponse aussi tardivement et sans que votre arrêté soit annulé, ni votre statut précisé pendant ces quatre mois.
Auprès de qui avez-vous pu vous renseigner ? Le rectorat vous a informé sous quelle forme ?
D'après mon syndicat, La direction générale de l’administration et de la fonction publique n'a encore pris aucune décision.
Bon courage, Sylvie.

oui avant de quitter j'ai téléphoné au rectorat pour savoir si de nouvelles informations étaient en cours . après 3 jours d'attente la personne qui gère les contrats (du privé ) m'appelée au téléphone .J'attends jeudi pour savoir si j'ai un papier au collège(: nouveau contrat ? ) et de savoir si le directeur du collège a été averti!
A ce que j'ai pu comprendre le bureau du rectorat n'avait reçu aucune directive mais comme vous l'avez vu sur le lien ils ont pris en compte les modalités du 17 novembre que l'on m'a relu textuellement au téléphone .voila j'attends jeudi , de plus mon recommandé à la direction de l'administration et de la fonction publique est arrivé donc peut être une proche réponse de leur part? merci pour ce forum même si nous ne sommes pas grand chose dans toutes ces décisions!!

Bonjour Clo,

Je suis vraiment sidérée, voire choquée par la décision de vous faire travailler 4 mois de plus, à 8 jours de la date prévue initialement pour votre CTA... La réforme des retraites est censée être appliquée à partir du 1er juillet 2011, mais dans votre cas précis elle se trouve être mise en oeuvre bien plus tôt et cela me semble vraiment inacceptable...
En désespoir de cause, je vous communique un lien qui m'a été envoyé pour signer une pétition:

http://www.referendumretraites.org/

Bien cordialement

Louise

La personne qui gère votre contrat s'est-elle renseignée auprès de la direction de l'administration et de la fonction publique ? Les modalités du 17 novembre ne disent pas que vous devez faire 4 mois de plus en activité. N'acceptez pas cette seule référence. Exigez une réponse de la direction de l'administration et de la fonction publique avant de vous résigner.
De plus dans l'amendement : "Les personnels peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité" , et on vous prévient 3 jours avant que votre CTA est reportée de 4 mois ? Moi aussi je suis choquée.
Sylvie.

rebonjour,
effectivement cela est choquant mais que faire si les 4 mois sont à faire car les caisses de retraites(cram et complémentaires) appliqueront la loi: paiement à 60 ans et 4 mois ! tous ceux à qui je me suis adressée y compris syndicat disent mieux vaut les faire avant la fin de mon activité !les contrats de CPA précisent la date d'ouverture des droits à la retraite comme sortie possible mais seulement entre parenthèse :soit à 60 ans.les arrêtés de cpa sont tous différents :le mien note la fin de l'activité: 30-11-2010 .il ne précise même pas que la rémunération continue un an sans activité!!! J'ai eu plusieurs contrats de moins en moins détaillés avec toujours les mêmes dates pour faire plus simple à chaque fois!! j'attends quand même un papier du rectorat jeudi !